Mentions légales — GreySpace

1. Éditeur du service

Fabien Chauveau
Éditeur individuel — auto-entreprise en cours de création
France

Le service est actuellement en phase de bêta gratuite. L'auto-entreprise (avec son numéro SIRET et son adresse postale) sera immatriculée avant toute mise en vente ; ces informations seront alors publiées sur cette page. Dans l'intervalle, toute demande peut être adressée par courriel.

Contact : fabienchvpro@gmail.com

Directeur de la publication : Fabien Chauveau

2. Hébergement

Le site getgreyspace.com est hébergé par :

Cloudflare, Inc.
101 Townsend St
San Francisco, CA 94107
États-Unis
cloudflare.com

L'API de validation de licences (api.getgreyspace.com) fonctionne sur Cloudflare Workers. Seule la clé de licence (code alphanumérique) transite par cette infrastructure — aucun identifiant personnel.

3. Propriété intellectuelle

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Les transferts de fichiers effectués via GreySpace sont réalisés entre appareils sur le réseau local de l'utilisateur. L'éditeur n'a pas accès au contenu des fichiers transférés et n'en revendique aucun droit.

4. Traitement des données personnelles

Responsable de traitement : Fabien Chauveau
Contact : fabienchvpro@gmail.com

Pour le détail complet des données collectées, des bases légales et de l'exercice de vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition), voir la Politique de confidentialité.

Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

5. Droit de rétractation (UE)

Conformément à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.

Les remboursements sont gérés par LemonSqueezy (processeur de paiement) dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande.

Pour exercer ce droit : envoyez un email à fabienchvpro@gmail.com avec votre numéro de commande LemonSqueezy.

Passé ce délai de 14 jours, les achats sont définitifs, sauf défaut avéré du produit.

6. Limitation de responsabilité

L'application GreySpace est fournie "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'application, notamment la perte ou la corruption de données, dans la limite permise par le droit applicable.

Les transferts de fichiers étant effectués exclusivement sur le réseau local de l'utilisateur, l'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces transferts et ne peut être tenu responsable de leur contenu.

7. DSA — Point de contact unique (UE)

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques (Digital Services Act), le point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs est :

📧 fabienchvpro@gmail.com
Langue(s) acceptées : français, anglais.

GreySpace est une application logicielle de transfert de fichiers en réseau local. Elle ne constitue pas une plateforme en ligne au sens de l'article 3 du DSA (pas d'hébergement de contenus tiers, pas de marketplace, pas de réseau social).

8. Règlement des litiges (EU)

En cas de litige non résolu amiablement, les consommateurs de l'Union européenne peuvent recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne :

🔗 ec.europa.eu/consumers/odr

9. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur.